TAXE FONCIÈRE : CE QUI CHANGE CETTE ANNÉE

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Cette année, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes

Ainsi, les contribuables verront sur leur avis de taxe foncière le taux communal augmenter pour compenser les pertes de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

À noter : Le taux communal 2021 tient compte du taux départemental 2020.

Ce qui change pour vous ?
Rien ne change. Ce transfert est neutre sur le montant de votre impôt (hors évolution des bases fiscales du Parlement).

Pour aller plus loin, vous trouverez avec votre avis de taxe foncière une notice pour comprendre plus amplement cette réforme.

TAXE FONCIÈRE SUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES

L’article 1383 du Code Général des Impôts précise que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ». Les communes peuvent à ce sujet délibérer pour supprimer cette exonération. Ce fut le cas pour Seyssins en 1992.

Ainsi, les constructions nouvelles de Seyssins se voyaient jusque-là taxées au titre de la part communale et exonérées au titre de la part départementale pour ces deux années.

Avec la suppression de la taxe d’habitation, la part de foncier départementale a été transférée aux communes. Il a donc été nécessaire de tenir compte de ces différences de politique d’exonération.

Aujourd’hui, l’article 1383 du CGI ouvre la possibilité aux communes de limiter par délibération l’exonération de l’ancienne part départementale à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90%. À Seyssins, pour ne pas augmenter le montant de l’impôt au contribuable et ne pas diminuer les recettes communales, le conseil municipal a délibéré en date du 27 septembre 2021 la limitation de l’exonération à 40% de la base imposable.

Ce qui change pour vous ?
Le transfert est quasiment neutre pour les nouvelles constructions. Vous payerez sensiblement moins cher votre taxe foncière (hors évolution des bases fiscales du Parlement).

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