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Travaux et aménagements

DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022. Le processus de dématérialisation des permis de construire est actuellement en cours d’élaboration par Grenoble-Alpes Métropole aux cotés des communes. Cette page sera actualisée dès la mise en œuvre effective de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à partir de l’automne 2021.

Pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, le site « Service Public » propose une aide en ligne qui permet de compléter et remplir le CERFA.

ATTENTION :

Pour l’heure, le dossier n'est pas transmis automatiquement. Vous devez déposer votre CERFA et les pièces justificatives, constituant votre demande d'autorisation d'urbanisme en l’imprimant et en le déposant au guichet de la mairie où est prévu le projet.

Construire ou agrandir son habitation

Un permis de construire est exigé pour des travaux de grande ampleur comme une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment, ou l'agrandissement d'une construction existante.

Pour un agrandissement, un permis doit être déposé si les travaux :
  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • modifient les structures porteuses ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination et sous-destination.
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Construire une annexe à l'habitation

En fonction de la surface de l'installation, des démarches peuvent être nécessaires.

Pour une petite construction ou installation légère dans votre jardin, 12m de hauteur et une superficie n'excédant pas 5m², vous n'avez pas besoin d'effectuer une déclaration.
Ceci concerne, les cabanes et abris de jardins, les pergolas, les kiosques, les structures légères d'aires de jeux, les barbecue fixe, les toilettes et douches extérieures.

En dehors de ces dimensions, il vous faudra effectuer une déclaration préalable de travaux, pour une surface n'excédant pas 20m², ou faire une demande de permis de construire, pour une surface au-delà de 20m², selon les caractéristiques de l'installation.

Construire une piscine

En fonction de la taille du bassin et des caractéristiques de la piscine, une autorisation préalable peut être nécessaire.

Bassin n'excédant pas 10m²
Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en site protégé.

Bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m²
Une déclaration préalable est obligatoire.

Bassin supérieur à 100m²
Un permis de construire est obligatoire.

Nota bene : Lorsque le bassin est totalement ou partiellement enterré, il est obligatoire d'installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Modifier l'aspect d'une construction existante



Pour des travaux de faible importance (remplacement de fenêtres ou de portes, ravalement de façade, nouvelle couleur de façade...), une déclaration préalable est exigée.

Pour modifier l'aspect de votre habitation lorsque votre permis de construire ou votre permis d'aménager sont en cours de validité, vous devez déposer un permis modificatif.
Cela concerne :
  • l'aspect extérieur de la construction (changement de façade, toiture, menuiseries...)
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface au plancher
  • le changement de destination d'une partie des locaux (comme la transformation d'un local professionnel en logement)
Pour des modifications plus importantes, un nouveau permis de construire ou d'aménager vous sera demandé.

Créer ou modifier une clôture, un portail...

Toutes les interventions situées en limite de propriété (plantation de haie, création d'une clôture, installation d'un portail...) sont soumises à autorisation.

Pour cela, vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux.

Faire un détachement parcellaire

Le détachement parcellaire consiste en la division d'un terrain en vue de construire.
Pour réaliser cette opération, une déclaration préalable de travaux doit être déposée.

Dans le cas d'une division nécessitant la création d'espace et/ou voirie en commun, un permis d'aménager est exigé.

Infos pratiques

Pour toutes autres demandes, merci de contacter le service urbanisme :
Tél. : 04 76 70 39 11
Mail : service.urbanisme@mairie-seyssins.fr
Horaires d'ouverture sur RDV :
Le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h

+ d'infos : service-public.fr