Risque de feu et obligations de débroussailler

La ville de Seyssins fait partie des communes soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Un total de 37 communes, correspondant aux rebords des massifs du Vercors et de la Chartreuse, proches de l’agglomération grenobloise, a ainsi été classé comme comportant des massifs à risque incendie.
L’objectif essentiel de ce classement est de faciliter la lutte et la prévention contre les incendies de forêts.

Pourquoi débroussailler ?

Le débroussaillement constitue une barrière contre les incendies.
En réduisant les combustibles végétaux, vous vous protégerez donc ainsi que vos biens.
Il convient donc de débroussailler pour :

• diminuer l'intensité du feu (en zone débroussaillée, le feu sera plus facilement maîtrisé),
• faciliter et sécuriser l'intervention des services de secours,
• limiter les dégâts si toutefois le feu venait à passer.

- Quand débroussailler ?

La période idéale de débroussaillement est la période automnale et hivernale. Les végétaux ont perdu leurs feuilles ce qui facilite l'opération et les interventions. C'est également une période propice à la coupe puisqu'elle intervient en dehors des cycles naturels de reproduction de la faune et de la flore.

Quels sont les terrains concernés ?

Dans les communes classées, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires pour les parcelles et voies incluses dans les espaces boisés et toutes celles situées à moins de 200 m d’un espace boisé.

Pour éviter au maximum les risques d’incendie, les propriétaires sont tenus de débroussailler aux abords des constructions et installations dans un rayon minimum de 10m.

• Arrêté préfectoral n°2013-03-0015 portant sur l'obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l'Isère

• Un arrêté préfectoral définit les règles de l'emploi du feu à moins de 200 m d'un espace boisé : Arrêté préfectoral n°38-2026-04-21-00007

• Arrêté préfectoral n°38-3024-07-11-00008 portant réglementation des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières

+ d’infos : Service Environnement et Développement Durable au 04 76 70 39 00.

N.B. : Un guide du débroussaillement réglementaire est également disponible en mairie ou en téléchargement ici.

FEUX
Du fait des nuisances et des pollutions qu’il peut entraîner, nous vous rappelons que le brûlage des déchets verts est strictement interdit toute l’année sur l’ensemble de la commune (Art. 84-1 de l’arrêté préfectoral portant Règlement Sanitaire Départemental).
Des solutions alternatives adaptées à vos besoins et plus respectueuses de la qualité de l’air existent. Téléchargez le guide de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL).

PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPLICATION DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSALLEMENT

Le département de l'isère mène une consultation sur le projet d’arrêté préfectoral d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD) jusqu'au 12 septembre 2026.
L’arrêté d’application des obligations légales de débroussaillement a une vocation de protection des forêts contre les incendies.

Elle a eu lieu en 3 phases :

1) 3 groupes de travail ont réuni la DDT, le SDIS et l’ONF en 2025 pour aboutir à une première version début 2026 ;

2) Cette version a fait l’objet d’une concertation sous forme de 3 groupes de travail avec les acteurs suivants :

• Groupe de travail 1 : associations de protection de la nature et OFB le 5 mars 2026 ;
• Groupe de travail 2 : gestionnaires d’infrastructures linéaires et représentants des campings le 12 mars 2026 (visio complémentaire avec les gestionnaires routiers le 17 avril 2026) ;
• Groupe de travail 3 : communes classées, association des communes forestières, CNPF et chambre d’agriculture le 30 mars 2026 ;

3) La version issue de la concertation fait l’objet d’une consultation :

• du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ; le projet présenté en séance du 19 mai a reçu un avis favorable publié sur le site de la DREAL,
• de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ayant délégation de la CCDSA,
• du public par voie électronique (présente consultation).

Quelles sont les nouveautés apportées par le nouvel arrêté d’application des OLD ?

Le nouvel arrêté a été rédigé sur la base d’un modèle national, et à la lumière de l’expérience de l’application de l’arrêté actuel. Les apports sont nombreux par rapport au précédent :

- clarification des règles pour les équipements linéaires, les campings, les usines SEVESO

- clarifications au regard de l’application de l’arrêté de 2013

- harmonisation au regard des pratiques des départements voisins lorsque c’est pertinent

- prise en compte des enjeux espèces protégées notamment au travers des actions suivantes :

• dans la zone de 0 à 10 m de l’enjeu ponctuel : hauteur de l’herbe à 40 cm (ancien arrêté : à ras)
• possibilité de conserver des îlots de végétation arbustive (enjeux ponctuels et linéaires)
• réalisation progressive des travaux dans l’espace depuis les équipements et infrastructures génératrices de l’OLD vers l’espace naturel ou vers les zones refuges pour la faune
• interdiction d’utiliser du matériel autoporté entre le 1er mars et le 31 août pour les premiers débroussaillements ou les mises aux normes (plus de 4 ans sans intervention)
• recommandation de réaliser les travaux sur la végétation ligneuse entre le 1er septembre et le 28 février

Qui peut-être concerné par cette modification de l’arrêté d’application des OLD ?

Les personnes concernées par les dispositions de cet arrêté sont les propriétaires et gestionnaires des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature, ainsi que des infrastructures linéaires de transport routier, ferroviaire ou d’énergie électrique, situées à moins de 200 mètres des massifs forestiers de plus de 4 ha sur les territoires communaux des communes classées comme particulièrement exposées au risque d’incendie par arrêté ministériel.

Les zones concernées par les OLD sont consultables sur le site suivant

Et sur le Géoportail (tous les fonds de carte / développement durable, énergies / forêts / zonage informatif des obligations légales de débroussaillement)

Documents téléchargeables

- Projet d’arrêté préfectoral

- Avis du CSRPN

Et pour mémoire l’arrêté remplacé :

- Arrêté préfectoral n° 38-2013-02-0015 d’application des OLD

Les avis devront être envoyés par voie électronique sur l’adresse dédiée :

ddt-foret@isere.gouv.fr

ou par voie postale à l’adresse suivante :

DDT - service environnement, 17 boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE cedex 9.