Vidéoprotection

Finalités du traitement de la vidéoprotection

Ces traitements ont pour finalités :

1. La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
2. La constatation des infractions aux règles de la circulation,
3. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
4. La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,
5. La prévention d’actes de terrorisme,
6. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
7. La protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.

Données traitées

Les données traitées sont les suivantes :

1. Les images, à l’exclusion des sons, captées par les systèmes de vidéoprotection,
2. Le jour et les plages horaires d’enregistrement,
3. Le lieu où ont été collectées les images.

La protection de la vie privée

En conformité aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 qui prévoit et impose des dispositifs garantissant le respect de la vie privée des sujets filmés, un dispositif de masquage dynamique, intégré dans la caméra, permettra d'occulter les portions d’images relatives à des zones privées selon un principe similaire à la NF 99-342.

Durée de conservation des images

Les images sont conservées pour une durée de 15 jours avant destruction. Cependant, ces enregistrements peuvent faire l’objet d’une réquisition judiciaire. Le cas échéant, la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :

1. Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui.

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :

1. Les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
2. Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
   • Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal,
   • Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire,

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :

1. En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
2. Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,
3. L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative,
4. Les officiers et agents de police judiciaire,
5. Les agents de services d’inspection générale de l’Etat.

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au maire de la commune de Seyssins par courrier : Mairie de Seyssins – Parc François-Mitterrand – 38180 Seyssins ou par courriel : courrier@mairie-seyssins.fr

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Vos droits « informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Pour toute information ou pour exercer vos droits ou pour toute question relative à ce traitement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@grenoblealpesmetropole.fr ou par courrier à Monsieur le Maire, responsable de traitement, à l’adresse postale suivante : Parc François-Mitterrand, 38180 Seyssins.

A ce sujet, il sera indispensable de préciser son identité et les informations permettant de s’assurer de son intérêt direct et personnel à agir :

Vérification de son image :

• Photocopie d’une pièce d’identité avec photo
• Tout élément permettant d’indiquer avec précision la date, l’heure et le lieu où la personne pense avoir été filmée

Le courrier pourra être adressée par la poste ou déposé à la police municipale. Une convocation sera proposée à réception, après vérification des informations transmises par le demandeur. En cas de refus motivé, le demandeur sera averti par courrier.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de vidéoprotection n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL (cnil.fr/plaintes)ou par courrier postal – CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07.

Contact

Police municipale
133, avenue de Grenoble
38180 Seyssins
Mail : police.municipale@mairie-seyssins.fr
Tel : 04 76 70 53 51