PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPLICATION DES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSALLEMENT

Elle a eu lieu en 3 phases :

1) 3 groupes de travail ont réuni la DDT, le SDIS et l’ONF en 2025 pour aboutir à une première version début 2026 ;

2) Cette version a fait l’objet d’une concertation sous forme de 3 groupes de travail avec les acteurs suivants :

• Groupe de travail 1 : associations de protection de la nature et OFB le 5 mars 2026 ;
• Groupe de travail 2 : gestionnaires d’infrastructures linéaires et représentants des campings le 12 mars 2026 (visio complémentaire avec les gestionnaires routiers le 17 avril 2026) ;
• Groupe de travail 3 : communes classées, association des communes forestières, CNPF et chambre d’agriculture le 30 mars 2026 ;

3) La version issue de la concertation fait l’objet d’une consultation :

• du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ; le projet présenté en séance du 19 mai a reçu un avis favorable publié sur le site de la DREAL,
• de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ayant délégation de la CCDSA,
• du public par voie électronique (présente consultation).

Quelles sont les nouveautés apportées par le nouvel arrêté d’application des OLD ?

Le nouvel arrêté a été rédigé sur la base d’un modèle national, et à la lumière de l’expérience de l’application de l’arrêté actuel. Les apports sont nombreux par rapport au précédent :

- clarification des règles pour les équipements linéaires, les campings, les usines SEVESO

- clarifications au regard de l’application de l’arrêté de 2013

- harmonisation au regard des pratiques des départements voisins lorsque c’est pertinent

- prise en compte des enjeux espèces protégées notamment au travers des actions suivantes :

• dans la zone de 0 à 10 m de l’enjeu ponctuel : hauteur de l’herbe à 40 cm (ancien arrêté : à ras)
• possibilité de conserver des îlots de végétation arbustive (enjeux ponctuels et linéaires)
• réalisation progressive des travaux dans l’espace depuis les équipements et infrastructures génératrices de l’OLD vers l’espace naturel ou vers les zones refuges pour la faune
• interdiction d’utiliser du matériel autoporté entre le 1er mars et le 31 août pour les premiers débroussaillements ou les mises aux normes (plus de 4 ans sans intervention)
• recommandation de réaliser les travaux sur la végétation ligneuse entre le 1er septembre et le 28 février

Qui peut-être concerné par cette modification de l’arrêté d’application des OLD ?

Les personnes concernées par les dispositions de cet arrêté sont les propriétaires et gestionnaires des habitations, constructions, chantiers et installations de toute nature, ainsi que des infrastructures linéaires de transport routier, ferroviaire ou d’énergie électrique, situées à moins de 200 mètres des massifs forestiers de plus de 4 ha sur les territoires communaux des communes classées comme particulièrement exposées au risque d’incendie par arrêté ministériel.

Les zones concernées par les OLD sont consultables sur le site suivant

Et sur le Géoportail (tous les fonds de carte / développement durable, énergies / forêts / zonage informatif des obligations légales de débroussaillement)

Documents téléchargeables

- Projet d’arrêté préfectoral

- Avis du CSRPN

Et pour mémoire l’arrêté remplacé :

- Arrêté préfectoral n° 38-2013-02-0015 d’application des OLD

Les avis devront être envoyés par voie électronique sur l’adresse dédiée :

ddt-foret@isere.gouv.fr

ou par voie postale à l’adresse suivante :

DDT - service environnement, 17 boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE cedex 9.